L’animal comme réceptacle d’affection, vers une jurisprudence encourageante

Etude de l’arrêt de la Cour de Cassation civile, Chambre civile 1, du 9 décembre 2015

La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu le 9 décembre un arrêt venant préciser le régime juridique attaché au statut de l’animal.

Quels étaient les faits ?

En 2012 une professionnelle de l’élevage canin avait vendu un chiot bichon frisé. Lors de visites vétérinaires ultérieures un diagnostic de cataracte héréditaire avait été posé et une opération chirurgicale s’était imposée pour la somme de 2400 euros du fait de graves troubles de vision.

L’acheteuse sur base du Code de la consommation avait alors saisi le Tribunal d’Instance de Vannes pour obtenir la condamnation de la professionnelle au paiement de l’opération et au paiement de dommages et intérêts (frais vétérinaires et préjudice moral).

La vendeuse a alors proposé le remplacement de l’animal estimant le coût de la réparation disproportionné.(comme le code de la consommation le lui autorise)

La décision du Tribunal d’instance et de la Cour de Cassation

Le Tribunal donna gain de cause à l’acheteuse et se positionna en faveur d’un remboursement des frais engagés en précisant « qu’un chien étant un être vivant, il est unique et comme tel irremplaçable ».

Le chien est bien perçu ici comme le réceptacle d’une affection unique.

Le 9 décembre 2015 la Cour de Cassation a pu confirmer le jugement :

Aucune référence n’est faite à sa sensibilité ou a ses capacités cognitives.

L’animal est effectivement perçu pour sa capacité à susciter chez l’homme un attachement, comme un animal de compagnie destiné à recevoir l’affection de son maitre sans aucune vocation économique.

Petite étude de l’arrêt

Les limites de l’avancée

Il est possible d’avancer quelques limites à cette apparente avancée dans le régime juridique attaché au statut de l’animal.

  • Les motivations ne font référence ici qu’aux animaux de compagnie
  • L’arrêt ne se place que du point de vue des émotions du propriétaire : la motivation est donc liée aux perceptions du propriétaire et la décision est uniquement dépendante de désirs humains.
  • L’arrêt n’impose pas au propriétaire de renoncer à la possibilité de faire remplacer son « bien de consommation » animal.

Une véritable pas  sera ainsi franchi le jour où les tribunaux se placeront du côté de l’affection pouvant être ressentie par l’animal pour son maître.

Astrid Heyman-Valois, le 18 mai 2017