POINT JURIDIQUE

Nous souhaitons faire évoluer les consciences et ce jusque sur le plan juridique

Une évolution plus que nécessaire des mentalités fait émerger aujourd’hui une nouvelle éthique à l’égard de l’animal.

Les découvertes scientifiques et l’intérêt croissant suscité par l’animal ont amené l’homme à se sentir plus proche de ce dernier et il incombe au droit (tant national qu’européen) de répercuter cette évolution. Agir ensemble, en conscience et ce jusque sur le plan juridique.

Le présent onglet juridique apportera des pistes de réflexion en vue de l’émergence d’une réelle protection de l’animal.

Nos points de réflexions : 

Si l’animal n’est pas une “personne”, comment le catégoriser ?

Quel constat faisons-nous de cette défense encore imparfaite des animaux ?

Quelles solutions législatives sont envisageables ?

Quelles avancées se dégagent en filigrane de la jurisprudence ?

Quelles initiatives des pays voisins peuvent être analysées et serait-il possible d’harmoniser les règles existentes ?

Un nouveau statut juridique de l’animal par la loi du 16 février 2015 : cette loi introduit dans le Code civil un nouvel article 515-14 :

« Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens corporels»

Avant cette réforme, seul le Code rural et le Code pénal considéraient  les animaux comme des êtres vivants sensibles. Cette modification du Code Civil a donc commencé à unifier les choses. Si ce changement est porteur d’espoir il ressemble plus à un premier jalon symbolique qu’à une réelle avancée. Légalement ces êtres vivants doués de sensibilité n’existent que pour servir l’homme et le Code civil dispose toujours de deux catégories : celle des personnes et celle des biens.

DERNIÈRES ACTU JURIDIQUES

L’EXTRACTION DES ANIMAUX DE LA CATÉGORIE DES BIENS PAR LA LOI DE FÉVRIER 2015.

ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE : SANCTIONS DES ACTES DE CRUAUTÉ ENVERS DES ÊTRES SENSIBLES.

CÉCILIA LE PREMIER CHIMPANZÉ RECONNU PERSONNE NON HUMAINE DÔTÉE DE DROITS FONDAMENTAUX.

« Il est du devoir de chacun de veiller à la sauvegarde du patrimoine naturel dans lequel il vit. Les activités publiques ou privées d’aménagement, d’équipement et de production doivent se conformer aux mêmes exigences. » Loi du 10 juillet 1976

Historique du statut juridique des animaux : 

Code Civil 1804 : En 1804, le Code Civil français ne reconnaît pas les animaux comme des êtres doués de sensibilité. Ils sont considérés

comme des “biens meubles”.

Code Rural 1976 (réformé en 2015) : C’est par le biais du Code Rural que la reconnaissance des animaux comme êtres sensibles se fait progressivement.

Loi du 10 juillet 1976 : “Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.” Cette loi réglemente l’utilisation des animaux dans les spectacles et expériences scientifiques.

1999 : Modification du code civil : l’animal n’est plus assimilé à une “chose” mais est toujours considéré comme un “bien”.

2015 : La notion d’être vivant doué de sensibilité intègre le code civil. L’animal reste cependant un “objet de droit”, c’est-à-dire un objet que l’on peut posséder ou utiliser. Sa sensibilité le place cependant au-dessus des objets non vivants.

Loi “Biodiversité” de 2016 : Cette loi interdit notamment la reproduction des cétacés en captivité et renforce les sanctions en cas de mauvais traitements envers les animaux.

Loi “PACTE” de 2019 : (Plan d’Action pour la Croissance et le Transformation des Entreprises), l’objectif premier de cette loi était de stimuler la croissance économique et de transformer les entreprises mais certaines disposition ont contribué à la protection animale en interdisant notamment la castration à vif des porcelets sans anesthésie.

PRÉCÉDENTS ARTICLES

L’INEFFICACITÉ DE LA PROTECTION DE L’ANIMAL PAR LE DROIT PÉNAL ?

L’ARRÊT LUNUS : LE DÉCÈS D’UN ANIMAL EST-IL CONSTITUTIF D’UN PRÉJUDICE MORAL ?

L’ANIMAL COMME RÉCEPTACLE D’AFFECTION, VERS UNE JURISPRUDENCE ENCOURAGEANTE !